Conditions Générales de Vente
Article 1 – PRESENTATION D’IMUPRO-2 – COMPLEMENT ALIMENTAIRE »
IMUPRO-2 est un site internet dédié à la vente de compléments alimentaires, édité par la société INNOVATION DIFFUSION – 4 rue de Barcelone – 66270 LE SOLER
E-mail du service client : contact@imupro2.com
Adresse du service client :
IMUPRO-2
INNOVATION DIFFUSION
4 rue de Barcelone
66270 Le Soler
France
Adresse du service des retours des produits :
IMUPRO-2
INNOVATION DIFFUSION
4 rue de Barcelone
66270 Le Soler
France
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente du site https://www.imupro2.com définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des produits aux membres du site. L’accès aux ventes de produits sur le site https://www.imupro2.com et les commandes passées via le site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le membre déclare avoir pris connaissance et accepté les droits et les obligations y afférents.
Article 3 – COMMANDE ET PRIX :
Le prix TTC de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition sont en fonction de la nature et de la quantité des produits commandés : ils sont indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de la commande.
En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de sa commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve aucune l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prix indiqués.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. De son côté,IMUPRO-2 adressera systématiquement un email de confirmation de commande.
Article 4 – PAIEMENT ET SECURISATION :
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. La commande peut être réglée par CB, Visa, Mastercard. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité à l’issue d’un délai de 24 heures maximum suivant la date de la commande, et celle-ci sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée de plein droit.IMUPRO-2 en informera alors l’acheteur par e-mail.
IMUPRO-2 se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.
Afin de garantir une sécurité optimale à ses membres,IMUPRO-2 fait appel au système PAYPAL, spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les coordonnées bancaires de l’acheteur sont cryptées puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont alors vérifiées les données auprès de la banque de l’acheteur, ceci afin d’éviter les abus et les fraudes. IMUPRO-2 n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. Lors des transferts via Internet, ces informations étant cryptées, il est donc impossible de les lire : rien ne transite en clair sur le web ! Une fois le paiement validé, les données bancaires sont détruites. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’acheteur lui sont demandées à chaque commande.
Article 5 – LIVRAISON :
IMUPRO-2 s’engage à livrer ses produits dans le monde entier. La livraison des articles commandés s’effectue dans les plus brefs délais. Le délai de livraison en France métropolitaine est de 7 à 10 jours en moyenne, pour l’europe 15 jours en moyenne, et pour le reste du monde de 15 à 30 jours en moyenne.
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Ce peut être à son domicile, ou à toute autre adresse différente de l’adresse de facturation indiquée par l’acheteur.
IMUPRO-2 travaille en collaboration avec La Poste (et pour les commandes plus importantes avec Colissimo ce qui permet à l’acheteur de suivre la livraison de sa commande en cas de réclamation).
En cas d’absence lors d’une livraison Colissimo à l’adresse indiquée par l’acheteur, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres, et signale que le colis sera représenté le lendemain. En cas de nouvelle absence lors du second passage, un avis sera à nouveau déposé dans la boite aux lettres – il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.
En cas de non retrait par l’acheteur de son colis au bureau de Poste, le colis sera renvoyé à la société IMUPRO-2. Le Service Clients pourra prendre alors contact avec l’acheteur pour une éventuelle réexpédition.
Chaque livraison est considérée comme étant effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès de l’acheteur, ceci pouvant être vérifié par le système de contrôle et suivi de livraison proposé sur le site Internet de la Poste dans le cas d’une livraison en colissimo.
Lors de l’expédition d’une commande,IMUPRO-2 prévient l’acheteur qu’une facture originale est accessible en ligne sur le site https://www.imupro2.com dans la rubrique «Mon Compte».
Article 6 – DROIT DE RETRACTATION :
6.1 Etendue du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa recommercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Afin de permettre aux équipes de IMUPRO-2 de vous identifier et de traiter au mieux le retour de votre produit, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :
Cliquer sur la rubrique « Nous contacter »
Imprimez votre facture sur votre compte client et joignez vos produits en retour
Expédiez votre colis à l’adresse suivante :
IMUPRO-2
INNOVATION DIFFUSION
4 rue de Barcelone
66270 Le Soler
France
Attention : si vous ne suivez pas cette démarche, votre demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à vous identifier, son traitement pourra être allongé.
Le remboursement est effectué par crédit sur la carte de paiement utilisée par l’acheteur lors de la commande. Si l’acheteur a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.
6.2 Exceptions au droit de rétractation
Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts, ne pourront être retournés par l’acheteur.
Article 7 – GARANTIES :
7.1 Garanties légales
En sa qualité de vendeur, le site IMUPRO-2 se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité des produits vendus sur le site. Dans ce cadre, l’attention de l’acheteur est portée sur les dispositions suivantes :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 Données personnelles
8.1 Compte personnel
Tout internaute est libre de consulter les produits présentés sur le site internet https://www.imupro2.com.
Cependant, afin de recevoir les newsletters d’IMUPRO-2, l’internaute doit s’inscrire sur le site. Pour cela, il complète un formulaire qui, une fois rempli, contient toutes les informations nécessaires à son identification. En s’inscrivant sur le site https://www.imupro2.com, le membre accepte de recevoir par e-mail sur sa messagerie privée les invitations aux ventes et les newsletters.
L’internaute inscrit devient ainsi membre du site et titulaire d’un compte personnel : il reçoit un e-mail de confirmation d’ouverture de compte sur sa messagerie privée.
Tout compte est incessible et est associé à un mot de passe choisi par le Membre afin de garantir la confidentialité des données transmises après sa saisie. Il est de la responsabilité du membre de ne pas divulguer son mot de passe et plus généralement de prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa confidentialité afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de son compte. En cas d’oubli du mot de passe, le Membre doit cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » puis inscrire son adresse email : son identifiant lui parviendra instantanément par email sur sa messagerie privée.
8.2. L’utilisation de vos données
En ouvrant un Compte sur IMUPRO-2, vous recevez les communications électroniques d’IMUPRO-2 (newsletters par email et, éventuellement SMS si vous avez renseigné le champ « téléphone portable »). Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en vous rendant dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le site.
Pour les membres passant commande, les données personnelles communiquées à IMUPRO-2 servent également à la gestion des commandes et à la personnalisation de la correspondance. Ces données peuvent également être utilisées en cas d’impayé à des fins de recouvrement. A ce titre, l’attention des membres est portée sur le fait que les informations concernant cette situation d’impayé seront transmises à nos prestataires spécialisés dans le contrôle des fraudes et dans le recouvrement des créances.
8.3 Vos droits
Les Membres peuvent exercer ces droits en adressant leur demande par voie électronique via la rubrique « nous contacter » ou par courrier postal à l’adresse suivante :
IMUPRO-2
INNOVATION DIFFUSION
4 rue de Barcelone
66270 Le Soler
France
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant.
Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L’intégralité des éléments du site https://www.imupro2.com ainsi que la technologie sous-jacente sont protégés par des droits d’auteur, des brevets et des marques. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l’autorisation écrite à la société IMUPRO-2. De même, tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.imupro2.com est interdit sauf autorisation de la société IMUPRO-2.
Article 10 – DIVERS :
10.1 Responsabilité
IMUPRO-2 ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d’un tiers ou dans un cas de force majeure défini par la jurisprudence française. Enfin, la responsabilité d’IMUPRO-2 ne saurait être mise en cause suite à des gênes occasionnées par l’utilisation du réseau Internet comme une rupture du service ou la présence d’un virus par exemple.
10.2 Modifications des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande donnée sont celles qui sont en ligne sur le site IMUPRO-2 au moment de la validation de la commande par l’acheteur. IMUPRO-2 se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.
10.3 Commandes internationales
Les clients se faisant livrer à l’étranger reconnaissent être responsables des droits de douanes et taxes diverses imputées par le pays de réception.
10.3 Hébergeur du siteIMUPRO-2
Ce site est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
Le nom de domaine est hébergé par la société OVH : http://www.ovh.com
OVH SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
10.4 Loi applicable – Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le membre s’adressera par priorité au Service Clients du site IMUPRO-2 habilité à rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.